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Procédure d’installation

Procédure d’installation

Il est porté à la connaissance des investisseurs ayant manifesté l’intérêt d’envisager l’acquisition d’un lot de terrain au sein de TETOUAN PARK que la réservation des lots de la première tranche se déroulera conformément aux conditions suivantes :

1- Dépôt du dossier de demande d’attribution,

La réservation s’adresse à toutes les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, qui peuvent formuler une demande individuellement ou en groupement conjoint et solidaire.

Le groupement de personnes physiques ou morales est tenu de désigner un seul interlocuteur qui assurera l’interface avec le gestionnaire de TETOUAN PARK.

Les personnes intéressées devront transmettre un dossier sous pli fermé et cacheté qui contient les documents ci après :

Si le demandeur est une personne morale :

a) La délégation des pouvoirs pour les personnes agissant pour le compte d’une Société ;

b) Copie de la CIN du gérant,

c) La copie des statuts de la Société ;

d) Copie du registre de commerce de la Société ;

Si le demandeur est une personne physique :

e) Copie de la CIN du gérant,

f) Copie du registre de commerce ;

Les candidats devront joindre également dans leur dossier les éléments suivants (valable aussi bien pour la personne physique que la personne morale) :

g) Le cahier des charges dûment paraphé, signé et cacheté (paraphé sur toutes les pages et signé avec la mention lu et approuvé) ;

h) La fiche de présentation du projet, conformément au modèle fourni, paraphée sur toutes les pages et signée à la dernière page ;

i) Tout document jugé utile pour permettre à la commission de mieux apprécier le projet (brochures/références/contrats etc….)

j) CD ou clé USB comportant un scan des documents ci-dessus.

A noter qu’en cas de groupement, les pièces constituant le dossier doivent être fournies et signées par chacune des parties et contenues dans la même enveloppe.

A partir de la date du 27 janvier 2014, les dossiers de demande d’attribution doivent être déposés au niveau du Bureau d’ordre de Tanger Free Zone à Tanger.

Le dossier doit être dans un pli (enveloppe) cacheté portant le nom et l’adresse du candidat.

2- Sélection des demandes par la commission,

Les demandes seront examinées par une commission d’attribution constituée à cet effet.

En vue de faciliter l’examen et l’évaluation des demandes, la commission aura toute la latitude de demander aux candidats des précisions sur leurs dossiers.

Les critères de sélection des projets concernent le profil de l’investisseur, la nature de l’activité objet de son projet (industrie exportatrice, secteurs émergents, …), la nature de l’investissement (nouvelle création, extension, délocalisation, ….), l’importance du montant d’investissement, le nombre d’emplois à créer, la rentabilité du projet, de délai de réalisation du projet, ainsi que tout autre critère jugé nécessaire par la commission d’attribution.

Un accord de principe sur l’attribution du lot sera donné par la commission d’attribution après évaluation du projet présenté. Les candidats dont les demandes sont retenues seront notifiés par courrier.

3- Signature des protocoles d’accord de réservation,

Une indemnité de réservation devra être présentée au moment de la signature du protocole d’accord par chèque certifié et libellé au nom de TANGER FREE ZONE S.A.

Cette indemnité de réservation sera déduite du montant du prix de vente au moment de la signature du contrat de vente définitif.

Le candidat devra signer ce protocole d’accord au plus tard dix jours (10 jours), à compter de la date de la notification de l’accord de principe de la commission sur le projet présenté.

Le non respect de cet échéancier par le candidat annule sa priorité pour l’attribution du lot faisant objet de sa demande et donne lieu à une substitution par le candidat suivant de la liste d’attente.

4- Signature des contrats d’acquisition

Le reliquat restant de la transaction devra être présenté au moment de la signature du contrat de vente par chèque certifié et libellé au nom de TANGER FREE ZONE S.A. au plus tard trois mois (3 mois) à compter de la date de signature du protocole d’accord. Cette période pourrait être renouvelée à l’initiative de TFZ pour des raisons qui lui sont propres.

Le non respect de cet échéancier par l’acquéreur annule systématiquement la transaction, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité administrative ou judiciaire. Il sera procédé à l’annulation de plein droit du protocole d’accord de telle sorte que chacune des parties sera libre de ses engagements.

Le montant versé sera restitué au candidat défaillant ou, en cas de refus de ce dernier, déposé à la caisse du tribunal compétent.

Il est porté à la connaissance des investisseurs ayant manifesté l’intérêt d’envisager l’acquisition d’un lot de terrain au sein de TETOUAN PARK que la réservation des lots de la première tranche se déroulera conformément aux conditions suivantes :
1- Dépôt du dossier de demande d’attribution,
La réservation s’adresse à toutes les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, qui peuvent formuler une demande individuellement ou en groupement conjoint et solidaire.
Le groupement de personnes physiques ou morales est tenu de désigner un seul interlocuteur qui assurera l’interface avec le gestionnaire de TETOUAN PARK.
Les personnes intéressées devront transmettre un dossier sous pli fermé et cacheté qui contient les documents ci après :
Si le demandeur est une personne morale :
a) La délégation des pouvoirs pour les personnes agissant pour le compte d’une Société ;
b) Copie de la CIN du gérant,
c) La copie des statuts de la Société ;
d) Copie du registre de commerce de la Société ;
Si le demandeur est une personne physique :
e) Copie de la CIN du gérant,
f) Copie du registre de commerce ;
Les candidats devront joindre également dans leur dossier les éléments suivants (valable aussi bien pour la personne physique que la personne morale) :
g) Le cahier des charges dûment paraphé, signé et cacheté (paraphé sur toutes les pages et signé avec la mention lu et approuvé) ;
h) La fiche de présentation du projet, conformément au modèle fourni, paraphée sur toutes les pages et signée à la dernière page ;
i) Tout document jugé utile pour permettre à la commission de mieux apprécier le projet (brochures/références/contrats etc….)
j) CD ou clé USB comportant un scan des documents ci-dessus.
A noter qu’en cas de groupement, les pièces constituant le dossier doivent être fournies et signées par chacune des parties et contenues dans la même enveloppe.
A partir de la date du 27 janvier 2014, les dossiers de demande d’attribution doivent être déposés au niveau du Bureau d’ordre de Tanger Free Zone à Tanger.
Le dossier doit être dans un pli (enveloppe) cacheté portant le nom et l’adresse du candidat.
2- Sélection des demandes par la commission,
Les demandes seront examinées par une commission d’attribution constituée à cet effet.
En vue de faciliter l’examen et l’évaluation des demandes, la commission aura toute la latitude de demander aux candidats des précisions sur leurs dossiers.
Les critères de sélection des projets concernent le profil de l’investisseur, la nature de l’activité objet de son projet (industrie exportatrice, secteurs émergents, …), la nature de l’investissement (nouvelle création, extension, délocalisation, ….), l’importance du montant d’investissement, le nombre d’emplois à créer, la rentabilité du projet, de délai de réalisation du projet, ainsi que tout autre critère jugé nécessaire par la commission d’attribution.
Un accord de principe sur l’attribution du lot sera donné par la commission d’attribution après évaluation du projet présenté. Les candidats dont les demandes sont retenues seront notifiés par courrier.
3- Signature des protocoles d’accord de réservation,
Une indemnité de réservation devra être présentée au moment de la signature du protocole d’accord par chèque certifié et libellé au nom de TANGER FREE ZONE S.A.
Cette indemnité de réservation sera déduite du montant du prix de vente au moment de la signature du contrat de vente définitif.
Le candidat devra signer ce protocole d’accord au plus tard dix jours (10 jours), à compter de la date de la notification de l’accord de principe de la commission sur le projet présenté.
Le non respect de cet échéancier par le candidat annule sa priorité pour l’attribution du lot faisant objet de sa demande et donne lieu à une substitution par le candidat suivant de la liste d’attente.
4- Signature des contrats d’acquisition
Le reliquat restant de la transaction devra être présenté au moment de la signature du contrat de vente par chèque certifié et libellé au nom de TANGER FREE ZONE S.A. au plus tard trois mois (3 mois) à compter de la date de signature du protocole d’accord. Cette période pourrait être renouvelée à l’initiative de TFZ pour des raisons qui lui sont propres.
Le non respect de cet échéancier par l’acquéreur annule systématiquement la transaction, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité administrative ou judiciaire. Il sera procédé à l’annulation de plein droit du protocole d’accord de telle sorte que chacune des parties sera libre de ses engagements.
Le montant versé sera restitué au candidat défaillant ou, en cas de refus de ce dernier, déposé à la caisse du tribunal compétent.
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